Article 1 LEGIARTI000027760209
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 14
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-685 du 24 juillet 2013 relatif aux conditions de nomination du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2013
NatureDécret
Signé le24 juillet 2013
Publié le28 juillet 2013
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1316845D
IdentifiantLEGITEXT000027760205
Publics concernés : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Objet : modification des critères de recrutement au poste de directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français doit actuellement être recruté parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, établie annuellement par catégories d'organismes de sécurité sociale. Le décret modifie le vivier de recrutement dans cet emploi : le directeur sera désormais choisi parmi les personnes agréées depuis au moins huit ans dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale ou parmi les fonctionnaires de catégorie A depuis au moins huit ans ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 25 juin 2013,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000027760212
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2013).