La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4322-3 et R. 4322-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027787816
A l'article 9, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
« L'acquisition des compétences en situation et leur validation se font progressivement au cours de la formation.
La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant, le tuteur et le formateur référent de la formation clinique de l'institut de formation. Les activités réalisées en formation clinique font l'objet d'un suivi et d'une traçabilité. »
Article 2 JORFARTI000027787818
L'article 12 est ainsi modifié :
A la première phrase, les mots : « par la validation d'un semestre complet ou encore » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000027787820
Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi modifié :
« Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et la validation des unités d'enseignement et des stages représentant 48 sur 60 crédits répartis sur les semestres 3 et 4. »
Article 4 JORFARTI000027787822
L'alinéa 5 de l'article 18 est supprimé.
Article 5 JORFARTI000027787824
A l'article 22, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
Article 6 JORFARTI000027787826
L'annexe III intitulée « Annexe III du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue. ― Le référentiel de formation » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est modifiée comme suit :
1° Dans le titre, les mots : « du projet d'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » sont supprimés ;
2° Dans le paragraphe 2 intitulé « Principes pédagogiques », après les mots : « dans la maquette de formation en annexe du décret n° », sont insérés les mots : « 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue » ;
3° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 1 : Analyser et évaluer une situation et élaborer un diagnostic dans le domaine de la pédicurie-podologie », la référence : « UE 2.1 S26 : psychologie » est supprimée ;
4° Dans le chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au paragraphe intitulé « Unités d'enseignement en relation avec la compétence 6 : Evaluer et améliorer sa pratique professionnelle », la référence « UE 2.1 S6 » est remplacée par la référence : « UE 2.2 S6 » et la référence : « UE 2.2 S5 : sociologie, anthropologie » est remplacée par la référence : « UE 2.3 S6 : sociologie, anthropologie, ethnologie » ;
5° Dans l'avant-dernier paragraphe du chapitre 4.2 intitulé « Domaines et unités d'enseignement », au point relatif au semestre 4, les mots : « (compétences S4, 5 et 10) » sont remplacés par les mots : « (compétences 4, 5 et 10) ».
Article 7 JORFARTI000027787832
L'annexe IV de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité, n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est modifiée comme suit :
1° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement : 1.6. S2 : anatomie et physiologie du système neuromusculaire », à la deuxième ligne du tableau, les mots : « compétence : 41 » sont remplacés par les mots : « compétence 1 » ;
2° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 3.6 S3 : les dispositifs médicaux sur mesure en pédicurie-podologie », à la septième ligne du tableau intitulée « éléments de contenu », les mots : « les contentions » et les mots : « les autres modèles de dispositifs médicaux sur mesure (pansements, paddings, tapings neuromusculaires...) » sont supprimés ;
Avant la phrase « Les différentes méthodes de conception et de fabrication des dispositifs médicaux sur mesure en pédicurie-podologie », est ajoutée la phrase : « Les principes d'action des techniques de soins par orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales » ;
3° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.5. S1 : le soin instrumental et physique en pédicurie-podologie », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », après les mots : « Les appareils de physiothérapie : caractéristiques, mode d'utilisation, entretien, hygiène, précautions d'emploi, hygiène, décontamination et stérilisation », est ajoutée la phrase : « Le soin instrumental et physique en pathologies pédicurales » ;
4° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.8 S4 : techniques de fabrication des orthèses plantaires », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », après les mots : « Les systèmes d'encollage », sont insérés les mots : « et de thermosoudage » ;
5° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.9 S4 : le soin par orthèse plantaire : conception, réalisation et évaluation », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », la phrase : « Les différentes étapes de conception et de réalisation d'un soin par orthèse plantaire » est supprimée ;
6° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 4.10. S4 : le soin orthétique : orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », la phrase : « Les principes d'action des techniques de soins par orthoplastie, orthonyxie, prothèses digitales et unguéales » est supprimée ;
7° Dans l'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 5.1 S6 : méthodes et outils d'analyse de la qualité et de la traçabilité », à la septième ligne du tableau intitulée : « éléments de contenu », les mots : « Les normes de bonnes pratiques : procédures, protocoles, recommandations » sont remplacés par les mots : « Les bonnes pratiques : normes, guides, procédures, protocoles, recommandations » ;
8° L'unité d'enseignement intitulée : « Unité d'enseignement 5.2 S1 : technologies de l'information et de la communication » est modifiée comme suit :
Dans la partie du tableau intitulée « Objectifs », la phrase : « Obtenir le certificat internet et informatique en fin de cursus (C2I) » est supprimée.
Dans la partie du tableau intitulée : « Recommandations pédagogiques », après la phrase : « Ceux-ci doivent acquérir les moyens de rechercher ensuite les informations ou les ressources dont ils auront besoin. », est ajoutée la phrase : « L'obtention du C2I est recommandée » ;
Dans la partie du tableau intitulée : « Modalités d'évaluation », les mots : « C2I » sont supprimés.
Article 8 JORFARTI000027787844
L'annexe V intitulée « Portfolio de l'étudiant » de l'arrêté relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue publiée au Bulletin officiel Santé-protection sociale-solidarité n° 2012/6 du 15 juillet 2012, est ainsi modifiée :
Dans le paragraphe intitulé « Rappel du dispositif de formation », les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique. Au minimum 25 % du parcours de formation clinique est réalisé dans le cadre de la formation clinique en dehors de la clinique de l'institut. 10 % maximum de ce pourcentage est effectué en cabinet libéral » sont remplacées par les phrases : « Il existe une complémentarité entre ces lieux de formation clinique. Le parcours de formation clinique de chaque étudiant comprend au minimum huit semaines en dehors de la clinique de l'institut. Sur ces huit semaines, au maximum deux semaines sont effectuées en cabinet libéral. »
Article 9 JORFARTI000027787846
Dans l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « période de formation clinique » et le mot : « stages » est remplacé par les mots : « périodes de formation clinique ».
Article 10 JORFARTI000027787848
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
Article 11 JORFARTI000027787852
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Lenoir-Salfati
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
livre III de la quatrième partie du code de la santé publique