Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Dans le titre de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « du président de l'IRSTEA » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « le directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « le président de l'IRSTEA ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une conversation avec le jury.
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « aux articles 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,6 et 6-1 » et les mots : « aux articles 75 ou 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 ».
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.