Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : direction générale des finances publiques, Caisse des dépôts et consignations. Objet : attribution de produits à la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet l'attribution à la direction générale des finances publiques des produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé. La CDC fait appel aux comptables de la DGFIP pour la gestion de ses opérations de dépôt et de consignation. L'intéressement versé à la direction générale des finances publiques est basé sur la qualité des prestations réalisées par son réseau et sur l'adaptation de l'activité de préposé aux évolutions bancaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25,
Décrète :
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.