Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : direction générale des finances publiques, Caisse des dépôts et consignations. Objet : attribution de produits à la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret attribue à la direction générale des finances publiques des produits résultant de l'intéressement prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 518-25 de code monétaire et financier. L'intéressement versé à la direction générale des finances publiques se fonde sur la qualité des prestations réalisées par son réseau et sur l'adaptation de l'activité de préposé aux évolutions bancaires. Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25 ;
Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
L'article 1er du décret du 31 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier. »
L'article 2 du décret du 31 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.