Décret n° 2017-1349 du 18 septembre 2017 portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques

Publics concernés : direction générale des finances publiques, Caisse des dépôts et consignations. Objet : attribution de produits à la direction générale des finances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret attribue à la direction générale des finances publiques des produits résultant de l'intéressement prévu par une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 518-25 de code monétaire et financier. L'intéressement versé à la direction générale des finances publiques se fonde sur la qualité des prestations réalisées par son réseau et sur l'adaptation de l'activité de préposé aux évolutions bancaires. Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25 ;

Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,