Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035590964
Texte parentLEGITEXT000035590958
Référencearticle 1 du décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 31 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 : art. 1
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