Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035590966
Texte parentLEGITEXT000035590958
Référencearticle 2 du décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 31 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 : art. 2
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