Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date 14 juin 2013,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministère de l'économie et des finances » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° De sensibiliser les administrations aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel en proposant des actions de formation et en veillant à la diffusion de bonnes pratiques dans les domaines relevant du champ de l'immatériel public ; » ;
b) Il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° De proposer et de mettre en œuvre des services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ; » ;
c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6° ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― L'agence peut exercer les missions mentionnées au I, à l'exclusion de celles du 4°, pour le compte d'établissements publics ou d'autres personnes publiques, à la demande de ceux-ci. »
L'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général a rang de chef de service. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « et de la politique économique » sont supprimés et les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'agence centrale des achats » sont remplacés par les mots : « du service des achats de l'Etat ».
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.