Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juillet 2013
Publié le2 août 2013
PublicationJORF n°0178 du 2 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1320175A
IdentifiantJORFTEXT000027793346
RéférenceArrêté du 30 juillet 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 2 août 2013, NOR BUDB1320175ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 661 533,03 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027793350

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 4 346 795,03 € en autorisations d'engagement et de 8 661 533,03 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027793351

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027793353

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


104 871,39

104 871,39

Action de la France en Europe et dans le monde

105

104 871,39

104 871,39

Administration générale et territoriale de l'Etat


41 098,88

41 098,88

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

41 098,88

41 098,88

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


3 800,00

3 800,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 800,00

3 800,00

Aide publique au développement


35 700,00

35 700,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

35 700,00

35 700,00

Culture


157 000,00

7 000,00

Patrimoines

175

150 000,00

0,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

7 000,00

7 000,00

Défense


371 362,30

371 362,30

Préparation et emploi des forces

178

371 362,30

371 362,30

Enseignement scolaire


6 639,79

6 639,79

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

6 639,79

6 639,79

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


118 114,79

118 114,79

Fonction publique

148

26 084,00

26 084,00

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

92 030,79

92 030,79

Politique des territoires


79 767,56

79 767,56

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

79 767,56

79 767,56

Dont titre 2


79 767,56

79 767,56

Recherche et enseignement supérieur


0,00

525 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

525 000,00

Sécurité


10 437,82

10 437,82

Police nationale

176

0,01

0,01

Sécurité et éducation routières

207

10 437,81

10 437,81

Sécurité civile


1 152 703,00

1 152 703,00

Coordination des moyens de secours

128

1 152 703,00

1 152 703,00

Solidarité, insertion
et égalité des chances


16 350,59

16 350,59

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

16 350,59

16 350,59

Sport, jeunesse et vie associative


677,01

677,01

Sport

219

677,01

677,01

Ecologie, développement et aménagement durables


2 097 854,15

6 037 592,15

Paysages, eau et biodiversité

113

71 534,51

71 534,51

Prévention des risques

181

0,00

57 000,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

3 882 738,00

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

59 515,93

59 515,93

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 966 803,71

1 966 803,71

Dont titre 2


1 795 559,16

1 795 559,16

Egalité des territoires, logement et ville


70 331,20

70 331,20

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

70 331,20

70 331,20

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat


80 086,55

80 086,55

Contribution aux dépenses immobilières

723

80 086,55

80 086,55

Totaux


4 346 795,03

8 661 553,03

Dont titre 2


1 875 326,72

1 875 326,72

Fait le 30 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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