Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juillet 2013
Publié le3 août 2013
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1320176A
IdentifiantJORFTEXT000027800088
RéférenceArrêté du 30 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 3 août 2013, NOR BUDB1320176ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 477 960,77 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027800092

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 477 960,77 € en autorisations d'engagement et de 6 477 960,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027800093

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027800095

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


110 611,18

110 611,18

Action de la France en Europe et dans le monde

105

23 877,80

23 877,80

Diplomatie culturelle et d'influence

185

86 733,38

86 733,38

Administration générale et territoriale de l'Etat


282 075,00

282 075,00

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

78 609,31

78 609,31

Administration territoriale

307

203 465,69

203 465,69

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


40 200,81

40 200,81

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

40 200,81

40 200,81

Conseil et contrôle de l'Etat


101 267,77

101 267,77

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

170,00

170,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

101 097,77

101 097,77

Culture


190,00

190,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

190,00

190,00

Défense


3 710 641,41

3 710 641,41

Equipement des forces

146

1 605 863,25

1 605 863,25

Préparation et emploi des forces

178

2 063 281,07

2 063 281,07

Soutien de la politique de la défense

212

41 497,09

41 497,09

Economie


42 748,15

42 748,15

Développement des entreprises et du tourisme

134

4 580,00

4 580,00

Statistiques et études économiques

220

38 168,15

38 168,15

Direction de l'action du Gouvernement


298 469,19

298 469,19

Coordination du travail gouvernemental

129

146 425,00

146 425,00

Protection des droits et libertés

308

137,19

137,19

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

151 907,00

151 907,00

Enseignement scolaire


180 656,95

180 656,95

Enseignement scolaire public du premier degré

140

2 998,26

2 998,26

Enseignement scolaire public du second degré

141

11 453,97

11 453,97

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

166 204,72

166 204,72

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


246 880,96

246 880,96

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

194 922,72

194 922,72

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

11 806,24

11 806,24

Facilitation et sécurisation des échanges

302

40 152,00

40 152,00

Justice


65 064,00

65 064,00

Administration pénitentiaire

107

7 031,00

7 031,00

Justice judiciaire

166

12 251,00

12 251,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

44 282,00

44 282,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

1 500,00

1 500,00

Recherche et enseignement supérieur


78 693,45

78 693,45

Vie étudiante

231

78 693,45

78 693,45

Sécurité


669 034,12

669 034,12

Gendarmerie nationale

152

258 282,08

258 282,08

Police nationale

176

410 752,04

410 752,04

Sécurité civile


194 095,00

194 095,00

Coordination des moyens de secours

128

95,00

95,00

Intervention des services opérationnels

161

194 000,00

194 000,00

Ecologie, développement et aménagement durables


444 195,21

444 195,21

Infrastructures et services de transports

203

284 771,36

284 771,36

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

102 107,65

102 107,65

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

57 316,20

57 316,20

Travail et emploi


13 137,57

13 137,57

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

5 467,57

5 467,57

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

7 670,00

7 670,00

Totaux


6 477 960,77

6 477 960,77

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 30 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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