Article 1 JORFARTI000027800725
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2013
NatureDécret
Signé le2 août 2013
Publié le4 août 2013
PublicationJORF n°0180 du 4 août 2013
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1314870D
IdentifiantJORFTEXT000027800722
Publics concernés : Agence nationale des fréquences ; téléspectateurs. Objet : prolongation du fonds d'accompagnement du numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique dont l'objet est d'assurer la continuité de la réception des services de télévision suite à l'extinction de la diffusion analogique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mai 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027800728
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3 JORFARTI000027800729
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, Fleur Pellerin
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