Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les articles 34 et 38 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2013,
Arrête :
Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé le cas de recours suivant :
« ― assurer le contrôle et l'exécution des opérations négociées par l'Agence France Trésor pendant certains jours fériés. »
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.