Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 août 2013
Publié le9 août 2013
PublicationJORF n°0184 du 9 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1320873A
IdentifiantJORFTEXT000027822812
RéférenceArrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 9 août 2013, NOR BUDB1320873ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 179 221,57 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027822816

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 1 649 541,57 € en autorisations d'engagement et de 5 179 221,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027822817

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027822819

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


191 436,85

191 436,85

Action de la France en Europe et dans le monde

105

191 436,85

191 436,85

Administration générale et territoriale de l'Etat


15 015,20

15 015,20

Administration territoriale

307

15 015,20

15 015,20

Dont titre 2


15 015,20

15 015,20

Culture


53 615,89

93 615,89

Patrimoines

175

53 615,89

93 615,89

Défense


77 631,34

77 631,34

Préparation et emploi des forces

178

1 364,00

1 364,00

Soutien de la politique de la défense

212

76 267,34

76 267,34

Economie


84 213,67

84 213,67

Statistiques et études économiques

220

48 213,67

48 213,67

Stratégie économique et fiscale

305

36 000,00

36 000,00

Enseignement scolaire


5 657,00

5 657,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

5 657,00

5 657,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


82 178,51

82 178,51

Fonction publique

148

71 928,87

71 928,87

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

10 249,64

10 249,64

Recherche et enseignement supérieur


0,00

1 000 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

800 000,00

Vie étudiante

231

0,00

200 000,00

Sécurité


489,60

489,60

Sécurité et éducation routières

207

489,60

489,60

Solidarité, insertion et égalité des chances


47 500,00

47 500,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

47 500,00

47 500,00

Ecologie, développement et aménagement durables


1 091 523,60

3 581 203,60

Prévention des risques

181

1 200,00

166 200,00

Infrastructures et services de transports

203

0,00

2 324 680,00

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

98 219,57

98 219,57

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

992 104,03

992 104,03

Dont titre 2


982 104,03

982 104,03

Travail et emploi


279,91

279,91

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

279,91

279,91

Totaux


1 649 541,57

5 179 221,57

Dont titre 2


997 119,23

997 119,23

Fait le 6 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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