Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 août 2013
Publié le9 août 2013
PublicationJORF n°0184 du 9 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1320874A
IdentifiantJORFTEXT000027822820
RéférenceArrêté du 6 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 9 août 2013, NOR BUDB1320874ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 47 783 097,27 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027822824

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 47 783 097,27 € en autorisations d'engagement et de 47 783 097,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027822825

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027822827

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


64 268,64

64 268,64

Action de la France en Europe et dans le monde

105

52 678,02

52 678,02

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

478,83

478,83

Diplomatie culturelle et d'influence

185

11 111,79

11 111,79

Administration générale et territoriale de l'Etat


87 680,68

87 680,68

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

19 646,23

19 646,23

Administration territoriale

307

68 034,45

68 034,45

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


34 572,46

34 572,46

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

34 572,46

34 572,46

Défense


45 304 768,23

45 304 768,23

Equipement des forces

146

1 036 101,82

1 036 101,82

Préparation et emploi des forces

178

44 257 196,54

44 257 196,54

Dont titre 2


31 835 594,92

31 835 594,92

Soutien de la politique de la défense

212

11 469,87

11 469,87

Economie


883 661,62

883 661,62

Développement des entreprises et du tourisme

134

995,00

995,00

Statistiques et études économiques

220

882 666,62

882 666,62

Direction de l'action du Gouvernement


22 287,34

22 287,34

Coordination du travail gouvernemental

129

21 677,34

21 677,34

Dont titre 2


2 400,00

2 400,00

Protection des droits et libertés

308

95,00

95,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

515,00

515,00

Enseignement scolaire


160 614,81

160 614,81

Enseignement scolaire public du premier degré

140

31 500,00

31 500,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

129 114,81

129 114,81

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


237 924,57

237 924,57

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

69 623,82

69 623,82

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

104 149,86

104 149,86

Facilitation et sécurisation des échanges

302

64 150,89

64 150,89

Justice


51 805,23

51 805,23

Administration pénitentiaire

107

1 200,00

1 200,00

Justice judiciaire

166

50 280,23

50 280,23

Protection judiciaire de la jeunesse

182

230,00

230,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

95,00

95,00

Recherche et enseignement supérieur


62 277,05

62 277,05

Vie étudiante

231

62 277,05

62 277,05

Sécurité


595 478,08

595 478,08

Gendarmerie nationale

152

509 091,06

509 091,06

Police nationale

176

86 387,02

86 387,02

Ecologie, développement et aménagement durables


208 569,57

208 569,57

Infrastructures et services de transports

203

166 364,65

166 364,65

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

37 428,92

37 428,92

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

4 776,00

4 776,00

Travail et emploi


69 188,99

69 188,99

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

68 188,99

68 188,99

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

1 000,00

1 000,00

Totaux


47 783 097,27

47 783 097,27

Dont titre 2


31 837 994,92

31 837 994,92

Fait le 6 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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