La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013 et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027837984
La direction des affaires juridiques comprend :
― le pôle droit public et droit constitutionnel ;
― le pôle droit privé, droit pénal et droit de la CEDH ;
― le pôle qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne ;
― le pôle droit de l'outre-mer et cohérence des codes ;
― le pôle contentieux ;
― le pôle réseaux, formation et information.
Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, sous-directeur, qui le supplée en cas d'absence.
Un chargé de mission est placé auprès du directeur pour coordonner les politiques de prévention des conflits d'intérêts au sein des ministères sociaux.
Un chargé de mission, placé auprès du directeur, apporte son appui au pôle contentieux dans sa mission d'assistance à la rédaction de mémoires contentieux ainsi qu'au pôle réseaux, formation et information dans sa mission de veille juridique et de formation.
Le secrétariat du directeur assure la gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement, sous l'autorité de l'adjoint au directeur, ainsi que l'organisation du courrier de la direction.
Article 2 JORFARTI000027837985
Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, ainsi que du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
Article 3 JORFARTI000027837986
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 4 JORFARTI000027837987
Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
Il participe au contrôle interne des marchés publics.
Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
Le chef du pôle seconde le directeur des affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.
Article 5 JORFARTI000027837988
Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux collectivités territoriales d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.
Article 6 JORFARTI000027837989
Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères.
Il instruit les affaires portées devant le tribunal des conflits.
Il effectue une surveillance des risques contentieux.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection juridique des agents publics faisant l'objet de poursuites devant une juridiction civile ou pénale.
Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration et à des transactions.
En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.
Article 7 JORFARTI000027837991
Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
Il apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres pôles en matière d'expertise juridique.
Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports.
Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Article 8 JORFARTI000027837992
L'arrêté du 5 mai 2011portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Article 9 JORFARTI000027837994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Fait le 12 août 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
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