Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 août 2013
Publié le20 août 2013
PublicationJORF n°0192 du 20 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1321416A
IdentifiantJORFTEXT000027852620
RéférenceArrêté du 13 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 20 août 2013, NOR BUDB1321416ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 192 311,55 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027852624

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 981 357,46 € en autorisations d'engagement et de 21 192 311,55 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027852625

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027852627

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


23 671,69

23 671,69

Action de la France en Europe et dans le monde

105

23 671,69

23 671,69

Administration générale et territoriale de l'Etat


86 675,41

86 675,41

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

86 675,41

86 675,41

Dont titre 2


11 068,45

11 068,45

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


185,64

185,64

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

185,64

185,64

Culture


422 789,64

377 600,00

Patrimoines

175

422 789,64

377 600,00

Enseignement scolaire


6 653,01

6 653,01

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

6 653,01

6 653,01

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


24 548,38

24 548,38

Fonction publique

148

24 548,38

24 548,38

Justice


7 000,00

7 000,00

Justice judiciaire

166

7 000,00

7 000,00

Recherche et enseignement supérieur


0,00

2 445 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 445 000,00

Sécurité


95 138,16

95 138,16

Police nationale

176

93 961,24

93 961,24

Sécurité et éducation routières

207

1 176,92

1 176,92

Sécurité civile


50 251,00

50 251,00

Coordination des moyens de secours

128

50 251,00

50 251,00

Sport, jeunesse et vie associative


500,00

500,00

Sport

219

500,00

500,00

Ecologie, développement et aménagement durables


3 601 018,53

15 412 162,26

Infrastructures et services de transports

203

0,00

11 811 143,73

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 601 018,53

3 601 018,53

Dont titre 2


3 601 018,53

3 601 018,53

Travail et emploi


2 662 926,00

2 662 926,00

Accès et retour à l'emploi

102

1 962 926,00

1 962 926,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

700 000,00

700 000,00

Totaux


6 981 357,46

21 192 311,55

Dont titre 2


3 612 086,98

3 612 086,98

Fait le 13 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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