Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 août 2013
Publié le20 août 2013
PublicationJORF n°0192 du 20 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1321418A
IdentifiantJORFTEXT000027852628
RéférenceArrêté du 13 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 20 août 2013, NOR BUDB1321418ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 3 910 056,05 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027852632

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 3 910 056,05 € en autorisations d'engagement et de 3 910 056,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027852633

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027852635

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


31 377,29

31 377,29

Action de la France en Europe et dans le monde

105

15 790,80

15 790,80

Diplomatie culturelle et d'influence

185

15 586,49

15 586,49

Administration générale et territoriale de l'Etat


654 435,90

654 435,90

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

30 497,79

30 497,79

Administration territoriale

307

623 938,11

623 938,11

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


27 519,67

27 519,67

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

31,10

31,10

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

27 488,57

27 488,57

Culture


58 748,42

58 748,42

Patrimoines

175

58 698,42

58 698,42

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

50,00

50,00

Dont titre 2


7,50

7,50

Défense


1 166 473,13

1 166 473,13

Equipement des forces

146

414 658,79

414 658,79

Préparation et emploi des forces

178

731 617,09

731 617,09

Soutien de la politique de la défense

212

20 197,25

20 197,25

Economie


69 638,51

69 638,51

Statistiques et études économiques

220

69 638,51

69 638,51

Enseignement scolaire


23 772,73

23 772,73

Enseignement scolaire public du premier degré

140

3 500,00

3 500,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

20 272,73

20 272,73

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


189 881,17

189 881,17

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

184 860,63

184 860,63

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

3 390,00

3 390,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 630,54

1 630,54

Recherche et enseignement supérieur


41 279,69

41 279,69

Vie étudiante

231

41 279,69

41 279,69

Sécurité


812 700,67

812 700,67

Gendarmerie nationale

152

497 811,32

497 811,32

Police nationale

176

314 889,35

314 889,35

Ecologie, développement et aménagement durables


777 106,77

777 106,77

Infrastructures et services de transports

203

192 681,67

192 681,67

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

93 132,68

93 132,68

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

491 292,42

491 292,42

Travail et emploi


57 122,10

57 122,10

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

57 122,10

57 122,10

Totaux


3 910 056,05

3 910 056,05

Dont titre 2


7,50

7,50

Fait le 13 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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