Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-4 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendant des universités ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau annexé, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet d'un versement unique, lors de l'inscription.
Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements. D'un montant égal au tiers des droits dus, ils sont perçus lors de l'inscription, puis au cours des deux mois suivants.
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits d'inscription prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME Année scolaire 2013-2014
INTITULÉ DE LA FORMATION | TAUX PLEIN (en euros) |
|---|---|
Filière des officiers de 1re classe : 1re année (cycle L) | 996 |
Filière des officiers de 1re classe : 2e année (cycle L) | 996 |
Filière des officiers de 1re classe : 3e année (cycle L) | 996 |
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (cycle M) | 796 |
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (cycle M) | 796 |
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus) | 796 |
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 1re année | 946 |
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 2e année | 946 |
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) provenance bac professionnel électromécanicien marine | 796 |
Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*) | 400 |
Formation probatoire à la formation chef mécanicien 3 000 kW | 400 |
Chef mécanicien 3 000 kW (issu de la formation probatoire de la même année scolaire) | 396 |
Chef mécanicien 3 000 kW (non issu de la formation probatoire de la même année scolaire) | 796 |
Chef mécanicien 8 000 kW | 796 |
Chef mécanicien | 796 |
Formation complémentaire aux brevetés OCQM pour l'admission au cours OCQP | 400 |
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP) | 400 |
Officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP) | 796 |
Capitaine 3 000 (**) | 796 |
Capitaine | 400 |
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation de base) | 650 |
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique) (issu de la formation de base de la même année scolaire) | 396 |
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique) (non issu de la formation de base de la même année scolaire) | 796 |
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation fondamentale) | 1 046 |
Formation « Passerelle » filière B vers DESMM | 796 |
(*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire. (**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire. OCQP : officier chef de quart passerelle ; OCQM : officier chef de quart machine. | |
Fait le 2 août 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction, D. Charissoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.