Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 août 2013
Publié le24 août 2013
PublicationJORF n°0196 du 24 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1321712A
IdentifiantJORFTEXT000027889364
RéférenceArrêté du 21 août 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 24 août 2013, NOR BUDB1321712ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 27 842 441,06 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027889368

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 26 529 013,89 € en autorisations d'engagement et de 27 842 441,06 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027889369

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027889371

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


100 913,61

100 913,61

Action de la France en Europe et dans le monde

105

100 913,61

100 913,61

Administration générale et territoriale de l'Etat


11 027 138,22

11 027 138,22

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

100 000,00

100 000,00

Dont titre 2


100 000,00

100 000,00

Administration territoriale

307

10 927 138,22

10 927 138,22

Culture


190 208,67

190 208,67

Patrimoines

175

140 607,24

140 607,24

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

49 601,43

49 601,43

Défense


115 526,63

115 526,63

Préparation et emploi des forces

178

115 526,63

115 526,63

Economie


5 256,57

5 256,57

Développement des entreprises et du tourisme

134

5 256,57

5 256,57

Direction de l'action du Gouvernement


33 801,96

33 801,96

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

33 801,96

33 801,96

Enseignement scolaire


13 127 683,56

13 127 683,56

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

8 315 579,00

8 315 579,00

Dont titre 2


2 535 296,00

2 535 296,00

Vie de l'élève

230

4 812 104,56

4 812 104,56

Justice


17 567,41

17 567,41

Justice judiciaire

166

17 567,41

17 567,41

Recherche et enseignement supérieur


0,00

174 477,40

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

165 000,00

Vie étudiante

231

0,00

9 477,40

Sécurité


82 957,89

82 957,89

Police nationale

176

82 724,49

82 724,49

Sécurité et éducation routières

207

233,40

233,40

Sécurité civile


53 271,39

53 271,39

Coordination des moyens de secours

128

53 271,39

53 271,39

Ecologie, développement et aménagement durables


1 774 657,98

2 913 607,75

Infrastructures et services de transports

203

0,00

1 138 949,77

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

1 774 657,98

1 774 657,98

Dont titre 2


1 764 657,98

1 764 657,98

Travail et emploi


30,00

30,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Totaux


26 529 013,89

27 842 441,06

Dont titre 2


4 399 953,98

4 399 953,98

Fait le 21 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Grosse

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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