Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 août 2013
Publié le24 août 2013
PublicationJORF n°0196 du 24 août 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1321710A
IdentifiantJORFTEXT000027889380
RéférenceArrêté du 21 août 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 24 août 2013, NOR BUDB1321710ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 680 616,87 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027889384

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 10 680 616,87 € en autorisations d'engagement et de 10 680 616,87 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027889385

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027889387

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


171 309,57

171 309,57

Administration territoriale

307

171 309,57

171 309,57

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


105,06

105,06

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

105,06

105,06

Conseil et contrôle de l'Etat


6 209,06

6 209,06

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

6 209,06

6 209,06

Défense


8 748 632,87

8 748 632,87

Equipement des forces

146

8 703 375,46

8 703 375,46

Préparation et emploi des forces

178

45 257,41

45 257,41

Economie


85 537,05

85 537,05

Statistiques et études économiques

220

85 537,05

85 537,05

Direction de l'action du Gouvernement


70 090,00

70 090,00

Coordination du travail gouvernemental

129

70 090,00

70 090,00

Dont titre 2


21 027,00

21 027,00

Enseignement scolaire


7 930,00

7 930,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

7 930,00

7 930,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


274 680,33

274 680,33

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

77 783,08

77 783,08

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

92 445,05

92 445,05

Facilitation et sécurisation des échanges

302

104 452,20

104 452,20

Justice


4 881,45

4 881,45

Justice judiciaire

166

4 881,45

4 881,45

Outre-mer


8 266,05

8 266,05

Emploi outre-mer

138

8 266,05

8 266,05

Recherche et enseignement supérieur


37 200,13

37 200,13

Vie étudiante

231

37 200,13

37 200,13

Sécurité


1 021 105,41

1 021 105,41

Gendarmerie nationale

152

267 152,17

267 152,17

Police nationale

176

753 953,24

753 953,24

Ecologie, développement et aménagement durables


200 991,30

200 991,30

Prévention des risques

181

3 122,06

3 122,06

Infrastructures et services de transports

203

177 580,63

177 580,63

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

17 808,61

17 808,61

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2 480,00

2 480,00

Travail et emploi


43 678,59

43 678,59

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

43 678,59

43 678,59

Totaux


10 680 616,87

10 680 616,87

Dont titre 2


21 027,00

21 027,00

Fait le 21 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Grosse

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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