Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, de déménagement et de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises. Objet : simplification de la procédure de retrait des titres administratifs de transport détenus par une entreprise de transport routier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : une entreprise de transport routier qui a commis des infractions énoncées aux articles 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ou 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait de tout ou partie de ses titres administratifs de transport. L'arrêté supprime l'obligation, pour ce dernier, d'adresser préalablement à l'entreprise un avertissement. En effet, dans ces décrets, l'avertissement est une possibilité, il n'est pas une étape obligée. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier,
Arrête :
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport, D. Zambon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.