Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027899793
Après l'article 65 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 65 bis ainsi rédigé :
« Mme Sonia Genini, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Brigitte Halloy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et du tourisme” et 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Article 2 JORFARTI000027899796
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2013.
P. Faure
Textes cités liens · DILA3