Article 1 JORFARTI000027904934
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2013
NatureArrêté
Signé le21 août 2013
Publié le29 août 2013
PublicationJORF n°0200 du 29 août 2013
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1321798A
IdentifiantJORFTEXT000027904930
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000027904935
La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.
Article 3 JORFARTI000027904936
Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Lucas
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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