Article 1 LEGIARTI000027907147
1. Le tableau annexé à l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2013
NatureArrêté
Signé le21 août 2013
Publié le29 août 2013
Articles3 articles en vigueur
NORINTV1321798A
IdentifiantLEGITEXT000027907141
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000027907151
A modifié :
- Arrêté du 18 juin 2013 : art. null
Article 3 LEGIARTI000027907155
1. Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Lucas
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2013).