Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027907151
Texte parentLEGITEXT000027907141
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 2013 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.