Arrêté du 29 août 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 10 juillet 2013,