Publics concernés : agents non titulaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Objet : règles applicables pour l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les corps et les grades accessibles aux agents non titulaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les modes d'accès à ces corps et grades dans le cadre de recrutements réservés. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027941079
En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Article 2 JORFARTI000027941083
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000027941085
A N N E X E
LISTE DES CORPS ET GRADES
relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale
du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés |
MODE D'ACCÈS
à ces corps et grades |
AGENTS POUVANT ACCÉDER
à ces corps et grades |
|---|
Adjoint administratif de 2e classe |
Recrutement réservé sans concours |
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
Adjoint technique de 2e classe |
|
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
Secrétaire administratif de classe normale |
Examen professionnalisé réservé |
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
Attaché d'administration |
Concours réservé |
Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile |
Fait le 9 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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