Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 août 2013

Publié le12 septembre 2013

PublicationJORF n°0212 du 12 septembre 2013

AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé

NORAFSH1321135A

IdentifiantJORFTEXT000027943494

Référence

Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 12 septembre 2013, NOR AFSH1321135A

Légifrance →

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6 et D. 6162-10 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027943499

L'arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 2 JORFARTI000027943502

Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2013.

Article 3 JORFARTI000027943504

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.