Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 septembre 2013
Publié le14 septembre 2013
PublicationJORF n°0214 du 14 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1322899A
IdentifiantJORFTEXT000027947184
RéférenceArrêté du 11 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 14 septembre 2013, NOR BUDB1322899ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 300 036 786,06 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027947188

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 45 526 493,39 € en autorisations d'engagement et de 300 036 786,06 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027947189

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027947191

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


666 228,61

666 228,61

Action de la France en Europe et dans le monde

105

666 228,61

666 228,61

Administration générale et territoriale de l'Etat


579 057,56

579 057,56

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

579 057,56

579 057,56

Dont titre 2


73 945,65

73 945,65

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


977 760,58

977 760,58

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

154

83 335,30

83 335,30

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

894 425,28

894 425,28

Culture


0,00

4 955 325,44

Patrimoines

175

0,00

4 955 325,44

Défense


10 421 050,17

10 421 050,17

Préparation et emploi des forces

178

229 570,67

229 570,67

Soutien de la politique de la défense

212

10 191 479,50

10 191 479,50

Economie


470 304,89

470 304,89

Statistiques et études économiques

220

286 668,89

286 668,89

Stratégie économique et fiscale

305

183 636,00

183 636,00

Direction de l'action du Gouvernement


136 832,00

136 832,00

Coordination du travail gouvernemental

129

136 832,00

136 832,00

Enseignement scolaire


11 452,67

11 452,67

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

11 452,67

11 452,67

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


265 446,48

265 446,48

Fonction publique

148

156 242,90

156 242,90

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

109 203,58

109 203,58

Justice


7 100,00

7 100,00

Justice judiciaire

166

7 100,00

7 100,00

Outre-mer


59 296,88

59 296,88

Emploi outre-mer

138

59 296,88

59 296,88

Recherche et enseignement supérieur


200 000,00

1 975 709,75

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

1 475 709,75

Recherche culturelle et culture scientifique

186

200 000,00

200 000,00

Vie étudiante

231

0,00

300 000,00

Sécurité


585 687,39

585 687,39

Police nationale

176

570 789,22

570 789,22

Sécurité et éducation routières

207

14 898,17

14 898,17

Sécurité civile


203 818,38

203 818,38

Coordination des moyens de secours

128

203 818,38

203 818,38

Sport, jeunesse et vie associative


813,50

813,50

Sport

219

813,50

813,50

Ecologie, développement et aménagement durables


30 941 330,94

278 720 588,42

Prévention des risques

181

513 682,90

663 584,04

Infrastructures et services de transports

203

13 540 705,67

261 170 062,01

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

16 886 942,37

16 886 942,37

Dont titre 2


16 872 594,37

16 872 594,37

Egalité des territoires, logement et ville


313,34

313,34

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

313,34

313,34

Totaux


45 526 493,39

300 036 786,06

Dont titre 2


16 946 540,02

16 946 540,02

Fait le 11 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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