Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 septembre 2013
Publié le14 septembre 2013
PublicationJORF n°0214 du 14 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1322900A
IdentifiantJORFTEXT000027947192
RéférenceArrêté du 11 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 14 septembre 2013, NOR BUDB1322900ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 866 452,64 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027947196

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 77 866 452,64 € en autorisations d'engagement et de 77 866 452,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027947197

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027947199

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


254 012,27

254 012,27

Action de la France en Europe et dans le monde

105

162 609,27

162 609,27

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

3 735,25

3 735,25

Diplomatie culturelle et d'influence

185

87 667,75

87 667,75

Administration générale et territoriale de l'Etat


6 108 834,81

6 108 834,81

Administration territoriale

307

6 108 834,81

6 108 834,81

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


97 963,51

97 963,51

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

4 708,01

4 708,01

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

93 255,50

93 255,50

Conseil et contrôle de l'Etat


14 756,00

14 756,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

898,50

898,50

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

13 857,50

13 857,50

Culture


227 081,65

227 081,65

Création

131

34 058,03

34 058,03

Patrimoines

175

178 861,62

178 861,62

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

14 162,00

14 162,00

Défense


63 047 389,46

63 047 389,46

Environnement et prospective de la politique de défense

144

35 513,70

35 513,70

Equipement des forces

146

3 212 791,05

3 212 791,05

Préparation et emploi des forces

178

59 455 188,98

59 455 188,98

Dont titre 2


33 396 883,03

33 396 883,03

Soutien de la politique de la défense

212

343 895,73

343 895,73

Economie


1 403 245,98

1 403 245,98

Développement des entreprises et du tourisme

134

8 550,00

8 550,00

Statistiques et études économiques

220

1 381 680,47

1 381 680,47

Stratégie économique et fiscale

305

13 015,51

13 015,51

Direction de l'action du Gouvernement


249 829,09

249 829,09

Coordination du travail gouvernemental

129

181 724,00

181 724,00

Protection des droits et libertés

308

868,87

868,87

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

67 236,22

67 236,22

Enseignement scolaire


109 050,79

109 050,79

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

109 050,79

109 050,79

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


780 617,52

780 617,52

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

425 172,96

425 172,96

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

74 545,38

74 545,38

Facilitation et sécurisation des échanges

302

280 899,18

280 899,18

Justice


148 961,92

148 961,92

Administration pénitentiaire

107

6 711,76

6 711,76

Justice judiciaire

166

140 865,16

140 865,16

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 385,00

1 385,00

Outre-mer


17 780,00

17 780,00

Emploi outre-mer

138

17 780,00

17 780,00

Recherche et enseignement supérieur


147 474,24

147 474,24

Vie étudiante

231

147 474,24

147 474,24

Sécurité


4 141 941,75

4 141 941,75

Gendarmerie nationale

152

3 812 088,03

3 812 088,03

Dont titre 2


186 447,00

186 447,00

Police nationale

176

329 853,72

329 853,72

Sécurité civile


2 500,00

2 500,00

Coordination des moyens de secours

128

2 500,00

2 500,00

Solidarité, insertion et égalité des chances


3 395,00

3 395,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

3 395,00

3 395,00

Ecologie, développement et aménagement durables


1 017 120,03

1 017 120,03

Paysages, eau et biodiversité

113

145 006,45

145 006,45

Prévention des risques

181

9 900,00

9 900,00

Infrastructures et services de transports

203

496 829,26

496 829,26

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

251 614,72

251 614,72

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

113 769,60

113 769,60

Travail et emploi


93 672,62

93 672,62

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

92 677,62

92 677,62

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

995,00

995,00

Egalité des territoires, logement et ville


826,00

826,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

826,00

826,00

Totaux


77 866 452,64

77 866 452,64

Dont titre 2


33 583 330,03

33 583 330,03

Fait le 11 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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