Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2013, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2013
L'avis d'opportunité puis l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 1.A. Enquête d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEUR (**) Voir fin annexe |
|---|---|---|
Enquête nationale sur les patients des structures d'urgences hospitalières de 2013 | Ponctuelle | DREES |
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE le cas échéant |
|---|---|---|
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier