La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 77/452/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services ;
Vu la directive 77/453/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1977 modifiée visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable de soins généraux ;
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-3 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ;
Vu la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000027962099
A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2004 susvisé, entre la Belgique et le Danemark, il est inséré le paragraphe suivant :
« 1° Svjedodžba medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege, délivré par Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije medicinska sestra opce njege/ medicinski tehnicar opce njege postérieurement au 1er juillet 2013.
2° Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/ prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva, délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. »
Article 2 JORFARTI000027962101
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins F. Faucon
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)