Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-5 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique,
Arrêtent :
L'arrêté du 13 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans les articles 1er, 2, 3, 7, 8 et 9 et dans l'annexe II, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
2° A l'article 8, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, » ;
3° A l'article 9, il est inséré un huitième alinéa rédigé comme suit :
« ― le 1er juillet 2013 (date de l'adhésion) pour la Croatie, ».
A l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, entre les lignes « Chypre » et « Danemark », il est inséré le paragraphe suivant :
« Croatie : Svjedodžba prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/ sveucilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva délivré par Medicinski fakulteti sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Sveucilišta u Republici Hrvatskoj, ou par Veleucilišta i visoke škole u Republici Hrvatskoj postérieurement au 1er juillet 2013. »
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - DGESIP A, J.-M. Jolion
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.