Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000027972960

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027972961

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° A la première phrase du I, les mots : « , une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables » sont supprimés ;

2° Le VI est abrogé ;

3° Les VII, VIII et IX deviennent respectivement les VI, VII et VIII.

Article 3 JORFARTI000027972966

A l'article 2, les mots : « et une mission " pilotage ” » sont remplacés par les mots : «, une mission " pilotage ” et une mission " requêtes et valorisation ” ».

Article 4 JORFARTI000027972967

L'article 2-3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ― La mission "requêtes et valorisation” a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales. »

Article 5 JORFARTI000027972970

A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000027972972

L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est abrogé ;

2° Le III devient le II.

Article 7 JORFARTI000027972975

A l'article 21, les mots : « ainsi que, directement rattachée au chef du service, une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « ainsi que, directement rattachées au chef du service, une délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables et une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye».

Article 8 JORFARTI000027972977

L'article 24 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ― La délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables assure le suivi personnalisé des personnels de statut d'administration centrale. En matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs, elle conduit la politique générale et suit les questions de mise en débet ainsi que les demandes de constatation de la force majeure ou en remise gracieuse. »

Article 9 JORFARTI000027972980

Aux articles 25 et 31, les mots : « service du budget et de la performance » sont remplacés par les mots : « service " stratégie, pilotage, budget ”».

Article 10 JORFARTI000027972982

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.