Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés économiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2013

NatureArrêté

Signé le16 septembre 2013

Publié le20 septembre 2013

PublicationJORF n°0219 du 20 septembre 2013

AutoritéMinistère de l'économie et des finances

NOREFIT1322870A

IdentifiantJORFTEXT000027975045

Référence

Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés économiques, JO du 20 septembre 2013, NOR EFIT1322870A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, modifié, en application de la loi n° 2012-347 du 13 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000027975057

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 modifié susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027975058

Sont admis à faire acte de candidature au concours réservé les agents non titulaires visés à l'annexe du décret du 2 août 2013 susvisé.

Article 3 JORFARTI000027975060

Le concours réservé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 4 JORFARTI000027975061

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours réservé sont les suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000027975062

1re épreuve d'admissibilité (Durée : 4 heures ; coefficient 3)

Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur le champ de compétence de la direction générale du Trésor.

2e épreuve d'admissibilité (Durée : 1 heure ; coefficient 1)

Traduction écrite en français d'un texte en anglais (extrait d'un article de presse ; 600 mots environ). L'usage du dictionnaire n'est pas autorisé.

Article 5 JORFARTI000027975063

L'épreuve orale d'admission du concours réservé est la suivante :

Article (sans numéro) JORFARTI000027975064

(Durée : 30 minutes ; coefficient 4)

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, défini à l'article 6 ci-après. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les activités de la direction générale du Trésor, du ministère chargé de l'économie et des finances et du ministère chargé du commerce extérieur. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 6 JORFARTI000027975065

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle conformément aux indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques ".

Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 7 JORFARTI000027975066

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.

Article 8 JORFARTI000027975067

Toute note inférieure à 7/20 est éliminatoire.

Article 9 JORFARTI000027975068

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale.

Article 10 JORFARTI000027975069

L'arrêté d'ouverture du concours réservé pris par le ministre chargé de l'économie et des finances et par le ministre chargé du commerce extérieur fixe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.

Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.

Le jury est composé de cinq membres :

― un président, choisi parmi les administrateurs civils des ministères économiques et financiers occupant un emploi de direction, assisté :

― pour les épreuves écrites : un attaché économique principal (ou un fonctionnaire accueilli en détachement dans le corps des attachés économiques au grade d'attaché économique principal), et un professeur agrégé ou certifié d'anglais ;

― pour les épreuves orales : un représentant du secrétariat général des ministères économiques et financiers et un représentant de l'inspection générale de la direction générale du Trésor.

L'arrêté ou la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative.

Article 11 JORFARTI000027975070

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027975072

A N N E X E CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour la constitution du dossier prévu aux articles 4 et 5 du présent arrêté, les candidats peuvent prendre appui sur les outils de gestion des ressources humaines suivants : 1. Le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME). 2. Le répertoire des métiers ministériels de l'économie et des finances. 3. Les grands dossiers ; les outils de gestion des ressources humaines figurant sur les sites internet respectifs des ministères économique et financier.

(*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien " Concours et examens professionnels réservés ", aide à la préparation, " Catégorie A ", " Direction générale du Trésor ", " Concours réservé pour l'accès au corps des attachés économiques " des ministères économiques et financiers.

Fait le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'administratrice civile, A.-H. Roignan La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le secrétaire général et par délégation :

L'administratrice civile, A.-H. Roignan La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques de recrutement de formation et de la professionnalisation, A. Baron