Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 septembre 2013
Publié le20 septembre 2013
PublicationJORF n°0219 du 20 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1323374A
IdentifiantJORFTEXT000027975282
RéférenceArrêté du 17 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 20 septembre 2013, NOR BUDB1323374ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 917 880,98 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027975286

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 699 014,98 € en autorisations d'engagement et de 11 917 880,98 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027975287

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027975289

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 116 586,88

1 116 586,88

Administration territoriale

307

1 116 586,88

1 116 586,88

Dont titre 2


951 265,54

951 265,54

Défense


19 173,00

19 173,00

Préparation et emploi des forces

178

19 173,00

19 173,00

Enseignement scolaire


4 165,00

4 165,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

4 165,00

4 165,00

Immigration, asile et intégration


994,00

994,00

Immigration et asile

303

994,00

994,00

Justice


5 000,00

5 000,00

Justice judiciaire

166

5 000,00

5 000,00

Outre-mer


1 800 000,00

1 800 000,00

Emploi outre-mer

138

1 800 000,00

1 800 000,00

Politique des territoires


328 097,48

328 097,48

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

328 097,48

328 097,48

Recherche et enseignement supérieur


0,00

500 000,00

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

500 000,00

Sécurité


848,42

848,42

Sécurité et éducation routières

207

848,42

848,42

Sécurité civile


109 962,00

109 962,00

Coordination des moyens de secours

128

109 962,00

109 962,00

Sport, jeunesse et vie associative


70,00

70,00

Sport

219

70,00

70,00

Ecologie, développement et aménagement durables


5 401 544,09

7 120 410,09

Infrastructures et services de transports

203

0,00

1 718 866,00

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

91 154,00

91 154,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

5 310 390,09

5 310 390,09

Dont titre 2


5 304 390,09

5 304 390,09

Travail et emploi


912 574,11

912 574,11

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

30,00

30,00

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

912 544,11

912 544,11

Totaux


9 699 014,98

11 917 880,98

Dont titre 2


6 255 655,63

6 255 655,63

Fait le 17 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027975282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).