Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 septembre 2013
Publié le20 septembre 2013
PublicationJORF n°0219 du 20 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1323377A
IdentifiantJORFTEXT000027975298
RéférenceArrêté du 17 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 20 septembre 2013, NOR BUDB1323377ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 119 538,76 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027975302

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 43 119 538,76 € en autorisations d'engagement et de 43 119 538,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027975303

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027975305

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


479 207,48

479 207,48

Administration territoriale

307

479 207,48

479 207,48

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


80 140,20

80 140,20

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

5 137,20

5 137,20

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

75 003,00

75 003,00

Conseil et contrôle de l'Etat


1 062,00

1 062,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

23,00

23,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 039,00

1 039,00

Culture


7 700,00

7 700,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

7 700,00

7 700,00

Défense


11 406 554,26

11 406 554,26

Environnement et prospective de la politique de défense

144

468,75

468,75

Equipement des forces

146

6 317 864,11

6 317 864,11

Préparation et emploi des forces

178

5 086 559,15

5 086 559,15

Dont titre 2


39 042,51

39 042,51

Soutien de la politique de la défense

212

1 662,25

1 662,25

Economie


8 220,00

8 220,00

Développement des entreprises et du tourisme

134

1 600,00

1 600,00

Statistiques et études économiques

220

6 620,00

6 620,00

Direction de l'action du Gouvernement


137 310,73

137 310,73

Coordination du travail gouvernemental

129

59 567,81

59 567,81

Protection des droits et libertés

308

182,92

182,92

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

77 560,00

77 560,00

Enseignement scolaire


79 223,84

79 223,84

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

79 223,84

79 223,84

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


14 618 832,64

14 618 832,64

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

14 404 185,08

14 404 185,08

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

5 802,00

5 802,00

Facilitation et sécurisation des échanges

302

208 845,56

208 845,56

Justice


21 347,20

21 347,20

Administration pénitentiaire

107

20 257,20

20 257,20

Justice judiciaire

166

615,00

615,00

Protection judiciaire de la jeunesse

182

380,00

380,00

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

95,00

95,00

Recherche et enseignement supérieur


67 656,83

67 656,83

Vie étudiante

231

67 656,83

67 656,83

Sécurité


15 775 083,59

15 775 083,59

Gendarmerie nationale

152

15 637 101,53

15 637 101,53

Dont titre 2


13 309 398,20

13 309 398,20

Police nationale

176

137 982,06

137 982,06

Ecologie, développement et aménagement durables


318 563,06

318 563,06

Infrastructures et services de transports

203

129 882,82

129 882,82

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

184 981,34

184 981,34

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 698,90

3 698,90

Travail et emploi


118 636,93

118 636,93

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

106 411,93

106 411,93

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

12 225,00

12 225,00

Totaux


43 119 538,76

43 119 538,76

Dont titre 2


13 348 440,71

13 348 440,71

Fait le 17 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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