La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000027979040
Le 4° de l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
a) Sont supprimées les mentions :
Directeur, adjoint au directeur général de la santé (à compter du 5 juillet 2007) |
1 |
150 |
b) Après les mentions :
Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques |
1 |
150 |
sont insérées les mentions :
Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales |
1 |
150 |
c) Les mentions :
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 5 mai 2011) |
1 |
120 |
sont remplacées par les mentions :
Délégué aux affaires juridiques (à compter du 18 avril 2012) |
1 |
150 |
Article 2 JORFARTI000027979041
Le 5° de la même annexe est ainsi modifié :
a) Les mentions :
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé (à compter du 11 mai 2007) |
1 |
120 |
sont remplacées par les mentions :
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général |
1 |
120 |
Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, chargé des politiques de santé |
1 |
120 |
b) Les mentions :
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé (à compter du 11 mai 2007) |
1 |
110 |
Direction générale de la santé : sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques (à compter du 11 mai 2007) |
1 |
110 |
sont respectivement remplacées par les mentions :
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins |
1 |
110 |
Direction générale de la santé : sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques |
1 |
110 |
c) Après les mentions :
Sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010) |
1 |
110 |
sont insérées les mentions :
Sous-directeur, adjoint au délégué aux affaires juridiques (à compter du 17 avril 2013) |
1 |
110 |
Article 3 JORFARTI000027979042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson
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