Article 1 LEGIARTI000027980317
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2002 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2013
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2013
Publié le21 septembre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORAFSR1317629A
IdentifiantLEGITEXT000027980315
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027980319
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2002 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000027980321
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil, G. Bailly Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines par intérim, P. Sanson
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2013).