Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives

Article 1 JORFARTI000027979365

Dans le cadre de la mise en œuvre des règlements européens de mesures restrictives pris en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la direction générale du Trésor est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité la gestion des demandes d'autorisation de transaction faites par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et les entreprises.

Article 2 JORFARTI000027979367

Ce traitement a pour fonctions :

― la collecte, l'exploitation et le stockage des données issues de ces demandes d'autorisation de transaction ;

― la prévention des manquements aux obligations en matière de mise en œuvre des mesures restrictives européennes ;

― la délivrance d'autorisations de transactions dans les cas prévus par les règlements européens portant mesures restrictives ;

― la mise en œuvre d'un téléservice permettant d'effectuer les demandes d'autorisation de transaction par voie électronique ;

― l'élaboration d'analyses sur le commerce extérieur.

Article 3 JORFARTI000027979368

Ce traitement porte sur les données suivantes :

1° Pour l'exportateur ou le créancier, l'importateur ou le débiteur partie à la transaction pour laquelle une autorisation est sollicitée ainsi que, le cas échéant, le(s) intermédiaire(s) et l'utilisateur final de(s) marchandise(s) ou de(s) service(s) :

― la dénomination sociale ainsi que, de façon facultative, l'immatriculation des personnes morales concernées ;

― leur adresse ainsi que, de façon facultative, leurs coordonnées téléphoniques et internet ;

― leur activité et toute information sur leur structure, notamment capitalistique, ainsi que, de façon facultative, la nationalité des dirigeants et actionnaires ;

2° Pour la transaction :

― le moyen de paiement utilisé ;

― le montant ;

― les établissements bancaires parties prenantes ;

3° Pour les marchandises :

― l'intitulé et les caractéristiques techniques ;

― la date et les modalités d'expédition ;

― les démarches administratives d'exportation entreprises ;

4° Pour les déclarants ayant recours au téléservice :

― les nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;

― le numéro d'agrément au téléservice ;

― le titre du titulaire du compte habilité à utiliser le service ;

― le nom de l'organisme au nom duquel est transmise la déclaration ;

― les données de connexion : identifiants de connexion au téléservice et informations d'horodatage.

Article 4 JORFARTI000027979369

Les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans après la levée des mesures restrictives.

Les données de connexion ainsi collectées peuvent être conservées pendant une durée d'un an.

Article 5 JORFARTI000027979370

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3 et peuvent y accéder directement, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale du Trésor chargés de l'instruction des demandes d'autorisation visées à l'article 1er.

Article 6 JORFARTI000027979371

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction générale des douanes et des droits indirects compétents en matière de contrôle des opérations soumises aux mesures de restriction des relations économiques et financières, prises en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 7 JORFARTI000027979372

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, télédoc 233, 75572 Paris Cedex 12.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8 JORFARTI000027979374

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.