Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 septembre 2013
Publié le26 septembre 2013
PublicationJORF n°0224 du 26 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1323862A
IdentifiantJORFTEXT000027991599
RéférenceArrêté du 24 septembre 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours, JO du 26 septembre 2013, NOR BUDB1323862ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 11 319 678,72 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027991603

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 311 581 701,72 € en autorisations d'engagement et de 11 319 678,72 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027991604

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027991606

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


127 299,21

127 299,21

Action de la France en Europe et dans le monde

105

127 299,21

127 299,21

Administration générale et territoriale de l'Etat


293 364,96

293 364,96

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

57 197,95

57 197,95

Dont titre 2


24 290,52

24 290,52

Administration territoriale

307

236 167,01

236 167,01


Dont titre 2


27 195,66

27 195,66

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


690,00

690,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

690,00

690,00

Défense


80 304,00

80 304,00

Préparation et emploi des forces

178

45 304,00

45 304,00

Soutien de la politique de la défense

212

35 000,00

35 000,00

Enseignement scolaire


8 596,11

8 596,11

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

8 596,11

8 596,11

Recherche et enseignement supérieur


441 796,87

10 677,87

Formations supérieures et recherche universitaire

150

431 119,00

0,00

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

10 677,87

10 677,87

Sécurité


254 927,26

254 927,26

Gendarmerie nationale

152

121 277,98

121 277,98

Police nationale

176

133 434,28

133 434,28

Sécurité et éducation routières

207

215,00

215,00

Sécurité civile


181 984,96

181 984,96

Coordination des moyens de secours

128

181 984,96

181 984,96

Ecologie, développement et aménagement durables


310 192 738,35

10 361 834,35

Prévention des risques

181

0,00

59 160,00

Infrastructures et services de transports

203

301 163 291,95

1 273 227,95

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

9 029 446,40

9 029 446,40

Dont titre 2


9 029 446,40

9 029 446,40

Totaux


311 581 701,72

11 319 678,72

Dont titre 2


9 080 932,58

9 080 932,58

Fait le 24 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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