Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 septembre 2013
Publié le26 septembre 2013
PublicationJORF n°0224 du 26 septembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1323863A
IdentifiantJORFTEXT000027991607
RéférenceArrêté du 24 septembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits, JO du 26 septembre 2013, NOR BUDB1323863ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 679 396,35 € à titre d'attributions de produits,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027991611

Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 5 679 396,35 € en autorisations d'engagement et de 5 679 396,35 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027991612

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027991614

A N N E X E TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


140 131,87

140 131,87

Action de la France en Europe et dans le monde

105

61 052,65

61 052,65

Diplomatie culturelle et d'influence

185

79 079,22

79 079,22

Administration générale et territoriale de l'Etat


1 426 154,73

1 426 154,73

Administration territoriale

307

1 426 154,73

1 426 154,73

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


1 360,40

1 360,40

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

1 170,40

1 170,40

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

190,00

190,00

Conseil et contrôle de l'Etat


330,00

330,00

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

330,00

330,00

Culture


1 387,00

1 387,00

Patrimoines

175

1 197,00

1 197,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

190,00

190,00

Défense


2 827 495,37

2 827 495,37

Environnement et prospective de la politique de défense

144

3 204,00

3 204,00

Equipement des forces

146

1 590 334,63

1 590 334,63

Préparation et emploi des forces

178

1 227 345,80

1 227 345,80

Soutien de la politique de la défense

212

6 610,94

6 610,94

Economie


85 305,56

85 305,56

Développement des entreprises et du tourisme

134

945,00

945,00

Statistiques et études économiques

220

84 360,56

84 360,56

Direction de l'action du Gouvernement


42 313,20

42 313,20

Coordination du travail gouvernemental

129

10 200,00

10 200,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

32 113,20

32 113,20

Enseignement scolaire


65 732,60

65 732,60

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

65 732,60

65 732,60

Gestion des finances publiques et des ressources humaines


494 223,14

494 223,14

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

292 118,82

292 118,82

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

202 104,32

202 104,32

Justice


5 474,28

5 474,28

Administration pénitentiaire

107

95,00

95,00

Justice judiciaire

166

5 094,28

5 094,28

Protection judiciaire de la jeunesse

182

285,00

285,00

Outre-mer


28 580,72

28 580,72

Emploi outre-mer

138

28 580,72

28 580,72

Recherche et enseignement supérieur


46 181,57

46 181,57

Vie étudiante

231

46 181,57

46 181,57

Sécurité


363 394,06

363 394,06

Gendarmerie nationale

152

284 766,51

284 766,51

Police nationale

176

78 627,55

78 627,55

Ecologie, développement et aménagement durables


93 278,80

93 278,80

Infrastructures et services de transports

203

31 888,85

31 888,85

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

205

10 928,00

10 928,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

50 461,95

50 461,95

Travail et emploi


58 053,05

58 053,05

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

57 103,05

57 103,05

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

950,00

950,00

Totaux


5 679 396,35

5 679 396,35

Dont titre 2


0,00

0,00

Fait le 24 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspectrice des finances, M. Joder

Textes cités liens · DILA3

loi n° 2001-692 du 1er août 2001
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