Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »

Article 1 JORFARTI000027994123

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM » dans ses services.

Article 2 JORFARTI000027994124

Le traitement permet aux agents habilités de la DGFiP d'accéder aux informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché.

Article 3 JORFARTI000027994125

I. ― Les informations ou catégories d'informations traitées sont :

1. Informations traitées mais non consultables :

― numéros SPI et ITIP des personnes physiques ;

― numéros SIREN, catégorie juridique des personnes morales ;

― codes droit et rôle acquéreur ;

― adresse de la personne ;

― numéro FIP du foyer fiscal.

2. Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP :

― données d'enregistrement de la mutation :

― libellé de la mutation, références d'enregistrement : code Sages et référence du document, libellé du service, articles CGI et codes taxation, dates de signature, d'enregistrement, de publication, prix total ;

― adresse des biens : codes département, commune, voie, type de voie, libellé de voie, numéro dans la voie, indice de répétition, libellé commune ;

― références cadastrales du bien : code commune, numéro de plan, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de la parcelle cadastrale, numéro de lot, numéro de volume ;

― caractéristiques des biens : situation locative, année de construction, codes matériaux, nombre de niveaux, type, nature et numéro invariant du local, surface Carrez, surface réelle, numéro de l'étage, surface parking privatif, présence ascenseur, détail du nombre de chaque pièce, nature et surface de la dépendance rattachée, surface au sol, nature de la dépendance isolée, natures de culture, contenance de la parcelle, caractères sensible, atypique, coefficient d'entretien, indicateur loyer 1948, valeur locative, code catégorie cadastrale ;

― données calculées :

― groupe, sous-groupe, natures de la mutation ;

― surface totale du terrain, surface totale réelle des dépendances isolées, nombre de pièces principales ;

― ratio prix/surface réelle mutation, ratio prix/surface Carrez de la mutation, ratio prix/surface terrain ; ratio prix/nombre de dépendances isolées ;

― pour les immeuble de rapport : surfaces Carrez, réelles, d'habitation totales, nombre de locaux d'habitation, professionnels, nombre d'appartements par catégorie, nombre de dépendances par catégorie.

II. ― Les interrogations de la base PATRIM effectuées par les agents habilités de la DGFiP font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :

― identifiant technique ministériel de l'agent ;

― nom et prénom de l'agent ;

― structure de l'agent.

― date et heure de la recherche ;

― adresse de recherche ;

― taille du périmètre sélectionné ;

― type du bien recherché ;

― période ;

― fourchette de surface ;

― liste des références d'enregistrement.

Article 4 JORFARTI000027994127

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant neuf ans.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de la date de la consultation.

Article 5 JORFARTI000027994128

Les informations traitées sont issues :

― du traitement BNDP pour ce qui concerne les informations relatives aux mutations ;

― du traitement SCPC et de l'Institut national géographique pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;

― de l'annuaire de la DGFiP pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents.

Article 6 JORFARTI000027994129

I. ― Les destinataires des informations consultables visés au I de l'article 3 sont les agents habilités de la DGFiP.

II. ― Sont destinataires des informations visées au II de l'article 3 les chefs de service ou de structures, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.

Article 7 JORFARTI000027994130

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du bureau Copernic B, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 8 JORFARTI000027994133

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.