Article 1 JORFARTI000027994213
M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Journal officiel · Décret
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - M. GOULARD (Guillaume)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 2013
Publié le27 septembre 2013
PublicationJORF n°0225 du 27 septembre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA1321669D
IdentifiantJORFTEXT000027994210
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 23 mai 2013 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Jacques Reiller) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 16 juillet 2013 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027994214
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)