Article 1 JORFARTI000027994233
Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Catherine de Salins est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Journal officiel · Décret
Décret du 26 septembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme de SALINS (Catherine)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 2013
Publié le27 septembre 2013
PublicationJORF n°0225 du 27 septembre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA1321672D
IdentifiantJORFTEXT000027994230
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret du 23 mai 2013 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Jacques Reiller) ;
Vu le décret du 26 septembre 2013 portant nomination, au deuxième tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (Mme Pâquita Morellet-Steiner) ;
Vu l'avis de la commission consultative rendu le 14 février 2013 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000027994234
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)