Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 septembre 2013
Publié le28 septembre 2013
PublicationJORF n°0226 du 28 septembre 2013
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1324051A
IdentifiantJORFTEXT000027995667
RéférenceArrêté du 14 septembre 2013 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, JO du 28 septembre 2013, NOR JUSF1324051ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la demande FM/FA/n° 119377 du 23 janvier 2013 du directeur territorial de la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000027995669

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000027995670

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000027995671

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 4 JORFARTI000027995673

L'arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 5 JORFARTI000027995675

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027995677

A N N E X E STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES


STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

SEAT Bobigny

600


STEMO Aulnay-sous-Bois : UEMO Aulnay-sous-Bois

600


STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Blanc-Mesnil

600


STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Aubervilliers

600


STEMO Pantin : UEMO Pantin

600


STEMO Pantin : UEMO Montreuil

600


STEMO Pierrefitte : UEMO Pierrefitte

600


STEMO Pierrefitte : UEMO Saint-Denis

600

Pour toutes les structures : néant

STEMO Le Raincy : UEMO Le Raincy

600


STEMO Le Raincy : UEMO Noisy-le-Grand

600


EPE Aubervilliers : UEHC Aubervilliers

1 000


EPE Pantin : UEHC Pantin

1 000


EPE Pantin : UEHD Pantin

1 500


EPE Rosny-sous-Bois : UEHC Rosny-sous-Bois

1 000


CEF d'Epinay-sur-Seine

1 000

Fait le 14 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de bureau de l'allocation des moyens, A. Chenu

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