Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2026
Publié le16 septembre 2026
PublicationJORF n°0216 du 16 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2624055A
IdentifiantJORFTEXT000054842350
RéférenceArrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, JO du 16 septembre 2026, NOR JUSF2624055ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juillet 2026 de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054842355

L'arrêté du 14 septembre 2013 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 2 JORFARTI000054842358

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000054842359

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000054842361

ANNEXE STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCE ET DE RECETTES


STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE
(euros)

SEAT Bobigny

400,00€

STEMO Drancy :
UEMO Aulnay-Sous-Bois

600,00€

STEMO Drancy :
UEMO Drancy

600,00€

STEMO Drancy :
UEQM de Villepinte

600,00€

STEMO Pantin :
UEMO Aubervilliers

600,00€

STEMO Pantin :
UEMO Pantin

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Montreuil

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Le Raincy

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Noisy Le Grand

600,00€

STEMO Pierrefitte :
UEMO Pierrefitte

600,00€

UEMO Pierrefitte :
UEMO Saint-Denis

600,00€

STEMO Pierrefitte :
UEMO Saint-Ouen

400,00€

EPE Rosny-Sous-Bois :
UEHD-M d'Aubervilliers

1 000,00€

EPE Rosny-Sous-Bois :
UJPE Rosny-Sous-Bois

1 000,00€

EPE Pantin :
UJPE Pantin

1 000,00€

EPE Pantin :
UEHD Pantin

4 000,00€

STEI Villemomble :
UEAJ de Villemomble
UEAJ Pantin

1 200,00€

EPEI Epinay-Sur-Seine :
UJPE Epinay-Sur-Seine

1 000,00€

EPEI Epinay-Sur-Seine :
UEAJ Saint-Denis

400,00€

Fait le 10 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution, A. MOLE

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