Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2026
Publié le16 septembre 2026
Articles4 articles en vigueur
NORJUSF2624055A
IdentifiantLEGITEXT000054843266
RéférenceArrêté du 10 septembre 2026 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juillet 2026 de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054843272

1. L'arrêté du 14 septembre 2013 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

Article 2 LEGIARTI000054843274

1. Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000054843275

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054843276

1. ANNEXE

2. STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCE ET DE RECETTES


STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE
(euros)

SEAT Bobigny

400,00€

STEMO Drancy :
UEMO Aulnay-Sous-Bois

600,00€

STEMO Drancy :
UEMO Drancy

600,00€

STEMO Drancy :
UEQM de Villepinte

600,00€

STEMO Pantin :
UEMO Aubervilliers

600,00€

STEMO Pantin :
UEMO Pantin

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Montreuil

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Le Raincy

600,00€

STEMO Le Raincy :
UEMO Noisy Le Grand

600,00€

STEMO Pierrefitte :
UEMO Pierrefitte

600,00€

UEMO Pierrefitte :
UEMO Saint-Denis

600,00€

STEMO Pierrefitte :
UEMO Saint-Ouen

400,00€

EPE Rosny-Sous-Bois :
UEHD-M d'Aubervilliers

1 000,00€

EPE Rosny-Sous-Bois :
UJPE Rosny-Sous-Bois

1 000,00€

EPE Pantin :
UJPE Pantin

1 000,00€

EPE Pantin :
UEHD Pantin

4 000,00€

STEI Villemomble :
UEAJ de Villemomble
UEAJ Pantin

1 200,00€

EPEI Epinay-Sur-Seine :
UJPE Epinay-Sur-Seine

1 000,00€

EPEI Epinay-Sur-Seine :
UEAJ Saint-Denis

400,00€

Fait le 10 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution, A. MOLE

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2026).

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