Arrêté du 10 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2026.

TexteArrêté du 10 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054843274

Texte parentLEGITEXT000054843266

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 septembre 2026 (version du 17 septembre 2026)Légifrance →

1. Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

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